Conditions générales de vente

Préambule

La société MAGIC HOUR, S.A.R.L au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 443 887 641 et dont le siège social est situé́ 24 bis boulevard de Verd de Saint Julien – 92190 Meudon est une société de distribution, de service et conseil qui a pour vocation de proposer des équipements haut de gamme pour la télévision broadcast, la production, la post-production film et vidéo. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Magic Hour. Toutes commandes envoyées à Magic Hour impliquent l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1. Prise de commande

Toute commande envoyée à MAGIC HOUR est ferme et définitive pour le client dès la réception d’un bon de commande écrit ou du devis signé et validé. Les commandes ne sont définitives, qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par la Société MAGIC HOUR, qui s’assurera de son côté de la disponibilité des produits commandés. La société MAGIC HOUR se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. Un accusé de réception de la commande par mail constitue une acceptation de commande. Si la Société MAGIC HOUR constate que la commande ne répond pas aux présentes conditions générales de vente, elle en informera immédiatement le Client par téléphone ou par mail. Le Client devra procéder auprès de la Société MAGIC HOUR à la correction des éléments contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société MAGIC HOUR se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression de la liste des produits ne pourra pas entraîner annulation de la commande globale du Client et droit à indemnisation de ce dernier. Dans ce cas, la Société MAGIC HOUR fera de son possible pour proposer au Client un produit de remplacement.

Article 2. Modification de la commande

La modification d’une commande doit être réalisée dans les mêmes formes que la commande initiale. L’annulation de la commande rend acquis à Magic Hour l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que la société pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 3. Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix sont définitifs à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les rectifications demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute rectifications en plus fera l’objet de facturation supplémentaire.

Article 4. Transfert des risques – Réserve de propriété

La livraison sera effectuée à l’adresse précisée sur le bon de commande, les produits sont acheminés aux risques et périls du Client. Le transfert des risques intervient à la date de livraison, soit au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de la société MAGIC HOUR soit au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société MAGIC HOUR jusqu’au paiement intégral de leur prix. En conséquence, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la société MAGIC HOUR se réserve  la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les marchandises et d’en reprendre possession en cas de non-paiement, même partiel, de la commande.

Article 5. Livraison

Lorsque le produit commandé est disponible en stock, les colis sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison commencent qu’à partir de la date de confirmation de la commande par MAGIC HOUR ou réception du paiement ou acompte prévu. Les délais de livraison sont précisés dès que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Tout retard entre la mise à disposition des produits commandés au transporteur et la livraison au Client relève de la responsabilité du transporteur.

Article 6. Paiement des prestations

Chaque commande envoyée à MAGIC HOUR fait l’objet d’une facture dont la date d’émission est celle de la livraison. En cas de livraisons multiples pour une seule et même commande, la facture sera envoyée en même temps que la livraison du dernier produit reçu par le client.

Article7.Confidentialité

Magic Hour s’engage le temps de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne dévoiler aucune information de nature confidentiel qui lui auraient été transmise par le CLIENT.

Article 8. Responsabilité́ du client

Le Client est tenu de contrôler l’état des produits et vérifier leur quantité et leur conformité à la commande lors de la livraison par le transporteur. En cas de défauts, de produits manquants ou de non-conformité, le Client devra formuler par écrit directement sur le bon de livraison toutes les réclamations qu’il jugera nécessaire de faire et de l’envoyer par mail à l’adresse suivante : admin@magic-h.com

Article 9. Responsabilité de l’entreprise

MAGIC HOUR est tenu de mettre à la disposition du client et de livrer les produits commandés par le client. La Société MAGIC HOUR ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins et pour tout préjudice immatériel et/ou matériel, direct et/ou indirect ; ainsi, sans que cette liste soit limitative, toute perte de profits, pertes de revenus, pertes d’activité ou de clientèle, pertes ou altération de données, altération ou dommage subi par les Logiciels, récupération de données ou de programmes, pertes de chance, préjudice financier, commercial ou atteinte à la réputation, qui ne pourront donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client pour quelque cause que ce soit en relation avec l’exécution du Contrat, l’utilisation ou à la défaillance des produits ou services livrés

Article 10. Garantie-Retour

Le Client veillera à évaluer les avaries subies par le matériel. Le refus des produits à la livraison par le client pourra donner lieu à un retour si et seulement cela est justifié. Ne pouvant pas donner lieu à un retour si ce Client ne peut pas justifier et prouver la réalité des défauts notifiés sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus injustifié des produits livrés, la Société Magic Hour pourra demander au Client une indemnité. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société Magic Hour et le Client attestant que cette dernière a été en mesure de contrôler la réalité des défauts évoqués par le Client.

La Société MAGIC HOUR rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. A la seule discrétion de la Société MAGIC HOUR, des travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, soit en atelier, soit sur le lieu du Client. Pour tout retour de matériel déclaré défectueux par le Client qui se révélerait non défectueux, la société MAGIC HOUR est autorisée par avance à retourner le matériel en l’état au Client, aux frais de ce dernier.

Article 11. Force Majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité́ de Magic Hour ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. Le cas de force majeure désigne tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs.

Article 12. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux divergences qui pourraient survenir.
A défaut de trouver une solution, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Nanterre. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.